Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/10/2024

1. Interprétation

Les définitions et les règles d’interprétation dans cet article s’appliquent dans ces articles.

• Acheteur : la personne, la firme ou l’entreprise qui achète les Marchandises à l’Entreprise.
• Entreprise : BM Catalysts Limited (enregistrée sous le N° 01673421) (anciennement connu sous Belton Massey Limited) et dont le siège social est à Reed Mill, Sheepbridge Lane, Mansfield, Nottingham. NG18 5DL.
• Contrat : tout contrat entre l’Entreprise et l’Acheteur relatif à la vente et à l’achat de Marchandises, comprenant ces articles.
• Marchandises : toute marchandise convenue dans le Contrat à fournir à l’Acheteur par l’Entreprise (y compris toute partie ou parties d’entre elle).
• Territoire : tout pays pour lequel l’Acheteur a précisé à l’Entreprise de fournir des Marchandises.
• Jours ouvrés : tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en Angleterre.

1.1 Une référence à une loi particulière est une référence à cette loi car elle est pour le moment en vigueur, en tenant compte de toute modification, extension, application ou reconstitution et comprend toute législation subordonnée pour le moment en vigueur prise sous son régime.

1.2 Les mots au singulier comprennent le pluriel et ceux au pluriel comprennent le singulier.

1.3 Une référence à un genre comprend une référence à l’autre genre.

1.4 Les titres des articles ne portent pas atteinte à l’interprétation de ces articles.

2. Application des articles

2.1 Sous réserve de toute modification de l’article 3, le Contrat doit répondre à ces articles à l’exclusion de tous les autres termes et articles (y compris les termes ou articles que l’acheteur prétend appliquer sur tout bon de commande, confirmation de commande, spécification ou autre document).

2.2 Tout terme ou article approuvé, livré ou contenu dans le bon de commande de l’Acheteur, confirmation de commande, spécification ou tout autre document doit faire partie intégrante du Contrat simplement parce qu’un tel document doit être mentionné dans le Contrat.

2.3 Ces articles s’appliquent à toutes les ventes de l’Entreprise et toutes représentations sur les Marchandises n’auront aucun effet à moins qu’expressément convenues par écrit et signées par un administrateur de l’Entreprise. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est appuyé sur aucune déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou pour le compte de l’Entreprise non définie dans le Contrat. Dans ces articles, rien n’exclut ou limite la responsabilité de l’Entreprise pour déclaration frauduleuse.

2.4 Chaque commande ou acceptation d’un devis pour des Marchandises par l’Acheteur de l’Entreprise est considérée comme étant une offre par l’Acheteur pour acheter des Marchandises soumises à ces articles.

2.5 Aucune commande passée par l’Acheteur n’est considérée comme acceptée par l’Entreprise jusqu’à ce qu’une confirmation écrite de commande soit émise par l’Entreprise ou (si elle est antérieure) jusqu’à que l’Entreprise livre la marchandise à l’Acheteur.

2.6 L’Acheteur doit garantir que les termes de sa commande ainsi que toute spécification applicable soient complets et exacts.

2.7 Tout devis est donné sur la base qu’aucun Contrat n’existe jusqu’à ce que l’Entreprise envoie une confirmation de commande à l’Acheteur. Tout devis est valable seulement 14 jours à partir de sa date, sous réserve que l’Entreprise ne l’ait pas annulé auparavant.

3. Variation des articles

3.1 Ces articles s’appliquent à toutes les ventes de l’Entreprise et toutes variations de ces articles n’auront aucun effet à moins qu’expressément convenues par écrit et signées par un administrateur de l’Entreprise.

3.2 Dans le cas où l’Acheteur transgresse l’un de ces articles ou les termes des variations convenues en vertu de l’article 3.1, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler l’accord relatif aux variations et de revenir à ces articles en le notifiant à l’Acheteur.

4. Annulation

Une commande qui a été acceptée par l’Entreprise ne peut être annulée par l’Acheteur sauf accord écrit par un administrateur de l’Entreprise. Un tel accord de l’Entreprise existe à la condition que l’Acheteur indemnise entièrement l’Entreprise contre les pertes (y compris les pertes de profits), les coûts (y compris les coûts de la main-d’oeuvre et des matériaux utilisés), les dommages, frais et dépenses engagés par l’Entreprise en raison de l’annulation.

5. Description

Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs, les spécifications et la publicité émis par l’Entreprise et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de l’Entreprise sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat et ne constituent pas une vente sur échantillon.

6. Livraison

6.1 Sauf accord contraire écrit par l’Entreprise, la livraison des Marchandises a lieu lorsque celles-ci quittent les locaux de l’Entreprise, qu’elles soient transportées par l’Entreprise, par l’Acheteur ou par un transporteur indépendant.

6.2 L’Acheteur est responsable de l’enlèvement de la marchandise après réception du bon d’enlèvement de l’Entreprise confirmant que les marchandises sont prêtes pour la livraison

6.3 Les dates de livraison des Marchandises spécifiées par l’Entreprise ne sont qu’une estimation et l’heure de livraison ne correspond pas forcément au bon. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison doit s’effectuer dans des délais raisonnables.

6.4 Sous réserve d’autres dispositions de ces articles, l’Entreprise n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs (les trois termes comprenant, sans limitation, des pures pertes économiques, des pertes de profits, des pertes d’exploitation, des pertes de clientèle et autres pertes), de coûts, dommages, frais ou dépenses causés directement ou indirectement par tout retard dans la livraison des Marchandises (même si elle est causée par la négligence de l’Entreprise), ni aucun retard ne donne le droit à l’Acheteur de résilier ou d’annuler le Contrat, sauf si le retard dépasse 60 jours.

6.5 Si pour une raison quelconque l’Acheteur n’accepte pas la livraison d’une partie des biens prêts pour la livraison, ou si l’Entreprise est incapable de livrer les Marchandises à temps parce que l’Acheteur n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations nécessaires :

• (a) risque que les Marchandises soient transférées à l’Acheteur (y compris pour les pertes ou dommages causés par la négligence de l’Entreprise);
• (b) les Marchandises sont considérées avoir été livrées, et
• (c) l’Entreprise peut stocker les Marchandises jusqu’à la livraison, à la suite de quoi l’Acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, le stockage et l’assurance).

6.6 L’Acheteur devra fournir à ses propres frais un équipement adéquat et approprié et le personnel compétent pour le déchargement des Marchandises.

6.7 L’Entreprise peut livrer les Marchandises en plusieurs fois. Chaque livraison distincte doit être facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat.

6.8 Chaque livraison fera l’objet d’un Contrat séparé et aucune annulation ou résiliation de l’un des Contrats relatif à une livraison ne donne droit à l’Acheteur de répudier ou d’annuler tout autre Contrat ou livraison.

7. Défaut de livraison

7.1 La quantité de tout envoi de Marchandises enregistrées et expédiées par l’Entreprise est une preuve concluante de la quantité reçue par l’Acheteur lors de la livraison à moins que l’Acheteur puisse fournir des preuves concluantes du contraire.

7.2 Toute réclamation à l’égard d’une erreur de livraison portant sur la quantité ou le type de Marchandise doit être transmise à l’Entreprise dans les cinq jours ouvrés suivant la date de livraison prévue. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en l’absence de notification passé ce délai.

7.3 L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des Marchandises perdues ou endommagées durant le transport.

7.4 Tout délai indiqué par l’Entreprise concernant la livraison des Marchandises n’est donné qu’à titre indicatif et ce délai de livraison n’est pas une condition essentielle.

7.5 Toute responsabilité de l’Entreprise pour défaut de livraison des Marchandises doit être limitée au remplacement de celles-ci dans un délai raisonnable ou à l’émission d’un avoir au taux contractuel au prorata contre toute facture émise pour ces Marchandises. L’Entreprise n’acceptera aucune note de débit de la part de l’Acheteur.

8. Risque / Titre

8.1 Les Marchandises sont aux risques de l’Acheteur à partir de la livraison.

8.2 L’Acheteur ne doit pas recevoir les Marchandises tant que l’Entreprise n’a pas totalement reçu (en espèces ou en fonds disponibles) toutes les sommes dues, à l’égard des :

• (a) Marchandises ; et
• (b) toutes les autres sommes qui sont ou qui deviennent exigibles par l’Entreprise à l’Acheteur.

8.3 Jusqu’à ce que l’Acheteur soit en possession des Marchandises, il doit :

• (a) garder les Marchandises sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de l’Entreprise;
• (b) stocker les Marchandises (sans frais pour l’Entreprise) séparément de tous les autres produits de l’Acheteur ou d’un tiers de telle manière qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété de l’Entreprise;
• (c) ne pas détruire, défigurer ou occulter toute marque d’identification ou d’emballage sur ou se rapportant aux Marchandises; et
• (d) maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et, au nom de l’Entreprise, les garder assurées contre tous risques pour leur valeur totale, conformément aux exigences de l’Entreprise. Sur demande, l’Acheteur doit produire la police d’assurance de l’Entreprise.

8.4 L’Acheteur peut revendre les marchandises avant d’en être propriétaire uniquement sous les conditions suivantes :

• (a) toute vente doit être effectuée en rapport avec les activités de l’Acheteur à sa valeur de marché réelle; et
• (b) une telle vente doit être une vente de la propriété de l’Entreprise pour le seul compte de l’Acheteur et l’Acheteur doit traiter la vente en tant qu’Acheteur clé.

8.5 Le droit de l’Acheteur de posséder des Marchandises prend fin immédiatement si :

• (a) il existe une ordonnance de faillite à l’encontre de l’Acheteur ou un arrangement ou une composition avec ses créanciers, ou bien il tire profit de toute disposition législative, pour le moment en vigueur au titre de réparation des débiteurs insolvables, ou (étant une personne morale) il convoque une assemblée des créanciers (formelle ou informelle), ou bien il entre en liquidation (volontaire ou obligatoire) à l’exception d’une liquidation volontaire solvable dans le seul but d’une reconstruction ou d’une fusion, ou il a un réceveur et/ou un gérant, administrateur ou receveur administratif nommé pour son projet ou une partie de celui-ci, ou les documents sont déposés auprès de la cour pour la nomination d’un administrateur de l’Acheteur ou une demande d’intention de nommer un administrateur est donnée par l’Acheteur ou par ses administrateurs ou par un titulaire admissible d’une sûreté flottante (tel que défini au paragraphe 14 de l’annexe B1 de l’acte d’insolvabilité de 1986), ou une résolution est adoptée ou une pétition présentée à un tribunal pour la liquidation de l’Acheteur ou pour l’octroi d’une ordonnance d’administration à l’égard de l’Acheteur, ou toute procédure entamée concernant l’insolvabilité ou possible insolvabilité de l’Acheteur ;
• (b) l’Acheteur subit ou permet toute exécution à son encontre, qu’elle soit juridique ou équitable, de prélever ses biens, ou omet d’observer ou d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre Contrat entre l’Entreprise et l’Acheteur, ou est incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de l’acte d’insolvabilité de 1986, ou l’Acheteur cesse son activité ; ou
• (c) l’Acheteur grève en quelque sorte les frais des marchandises.

8.6 L’Entreprise est en droit de recouvrer le paiement des Marchandises nonobstant la propriété des Marchandises ne revient pas à l’Entreprise.

8.7 L’Acheteur autorise l’Entreprise à recouvrer à tout moment auprès de l’Acheteur, tout paiement en retard des Marchandises en utilisant des détails de paiement détenus par l’Entreprise et sans référence ou notification à l’Acheteur.

8.8 L’Acheteur accorde à tout moment à l’Entreprise, à ses agents et employés une licence irrévocable pour visiter les lieux où les Marchandises sont ou peuvent être conservées afin de les inspecter, ou, lorsque le droit à la possession de l’Acheteur a pris fin, de les récupérer.

8.9 Si l’Entreprise est incapable de déterminer si les Marchandises sont les Marchandises pour lesquelles le droit à la possession de l’Acheteur a pris fin, l’Acheteur est considéré avoir vendu toutes les Marchandises vendues par l’Entreprise à l’Acheteur dans l’ordre dans lesquelles elles ont été facturées à l’Acheteur.

8.10 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (mais pas celle de l’Acheteur) les droits de l’Entreprise figurant dans cet article 8 doivent rester en vigueur.

9. Prix

9.1 Sauf accord contraire de l’Entreprise par écrit, le prix des Marchandises doit être le prix indiqué dans la liste de prix de l’Entreprise publiée à la date de livraison ou de livraison présumée.

9.2 Le prix des Marchandises est hors taxes, exclus de droits de douane, de taxe à l’importation et de tous les coûts ou frais relatifs à l’emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l’assurance, tous les montants que l’Acheteur doit payer en plus de ce qui est dû pour les Marchandises.

10. Règlement

10.1 Sous réserve des conditions 3, 10.2 et 10.7, le paiement du prix des biens ou marchandises doit être effectué en livres sterling à la présentation de la facture de la société, sauf si une autre devise a été au préalable convenue entre la société et l’acheteur, auquel cas le prix des dits biens ou marchandises devra être acquitté dans la devise convenue à la présentation de la facture de la société. Nonobstant toute modification des modalités de paiement accordée par concession en vertu de la clause 3, tous les paiements dus doivent être versés lorsqu’il en sera fait la demande.

10.2 Même si la société accepte de facturer et/ou que l’acheteur effectue le paiement dans une devise autre que des livres sterling, la société se réserve le droit, à tout moment, moyennant notification à l’acheteur, de reconvertir l’ensemble des factures impayées en livres sterling au taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de facturation, auquel cas l’acheteur accepte de payer tous les montants dus en livres sterling.

10.3 Si l’Acheteur reçoit une facture indiquant un montant qu’il croit raisonnablement être incorrect, il devra informer l’Entreprise du montant contesté dans un délai de 10 Jours ouvrés suivant la réception de la facture (Notification de contestation de facture). L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable du remboursement de la prise en compte excédentaire, s’il s’avère que celle-ci n’a pas reçu de Notification de contestation de facture valide. Lorsque l’Acheteur fournit une Notification de contestation de facture valide, il devra néanmoins s’acquitter du montant total de la facture en question avant la date d’échéance de celle-ci (et des intérêts seront perçus en cas de non-paiement). Si l’Entreprise détermine, à sa seule discrétion, qu’une facture faisant l’objet d’une Notification de contestation de facture valide indique un montant qui n’est pas dûment exigible, elle adressera à l’Acheteur une note de crédit d’un montant équivalent au trop-perçu y compris les intérêts courus sur ce trop-perçu à un taux annuel de 4 % au-dessus de taux de base pratiqué par la National Westminster Bank Plc. Les intérêts seront calculés sur une base journalière jusqu’au paiement effectif.

10.4 La date de paiement est une condition essentielle.

10.5 Aucun paiement ne sera considéré comme ayant été reçu tant que l’Entreprise n’aura pas encaissé le solde.

10.6 Si l’Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement à la date d’échéance :

• (i) toutes les autres sommes payables à l’Entreprise deviendront immédiatement exigibles ; et
• (ii) l’Entreprise peut suspendre l’exécution du Contrat et de tout autre contrat conclu avec l’Acheteur.

10.7 Tout paiement payable à l’Entreprise en vertu du Contrat deviendra immédiatement dû au moment de la résiliation de celui-ci nonobstant toute autre disposition.

10.8 Si l’Acheteur ne réussit pas à payer à l’Entreprise toutes sommes dues en vertu du Contrat, l’Acheteur est tenu de payer des intérêts à l’Entreprise sur ces sommes depuis la date d’exigibilité, au taux annuel de 4 % au-dessus du taux d’intérêt de base ponctuellement de la National Westminster Bank plc, intérêts qui courent quotidiennement jusqu’à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après tout jugement.

10.9 L’Entreprise se réserve le droit de transmettre à l’Acheteur des honoraires de tiers engagés par la compagnie en vertu de la collecte de tout encours de la dette de l’Acheteur.

11. Garantie

11.1 Lorsque l’Entreprise n’est pas le fabricant des Marchandises, elle doit veiller à transférer à l’Acheteur le bénéfice de toute autorisation ou de garantie qui lui est accordée.

11.2 Toutes les autorisations, conditions, garanties et tous les représentants tacites par statut, en vertu d’une loi ou tout autre, sont ici exclus par le Fournisseur dans toute la mesure autorisée par la loi.

11.3 La responsabilité de l’Entreprise en vertu de toute application de la garantie de l’article 11.2 est limitée à 3 mois à compter de la date à laquelle les Marchandises sont facturées, pour toutes les Marchandises fabriquées par l’Entreprise, sauf indication contraire par écrit.

11.4 Si l’une des Marchandises n’est pas conforme à la Garantie indiquée en 11.2 et est dans les délais comme indiqué en 11.3, l’Entreprise, à sa discrétion, propose une réparation ou le remplacement de la marchandise ou propose un remboursement du prix de ces Marchandises au prorata du taux du Contrat.

11.5 L’Entreprise n’est pas responsable de la violation de garantie dans l’article 11.2 à moins que :

• (a) l’Acheteur transmette à l’Entreprise une réclamation écrite relative au défaut et, si le défaut est causé lors du transport, dans les 5 jours qui suivent la découverte éventuelle du défaut par l’Acheteur ; et
• (b) après réception de la réclamation, l’Entreprise ait une opportunité raisonnable de vérifier ces Marchandises et l’Acheteur (sur demande de l’Entreprise) renvoie ces Marchandises sur le site de l’Entreprise.

11.6 Le retour de la Marchandise en raison d’une insuffisance éventuelle d’émissions doit être accompagné par :

• (a) le bon de retour officiel de l’Entreprise, dûment complété ; et
• (b) une copie du certificat de défaut par le centre de test MOT (ou autre organisme autorisé) indiquant les chiffres d’analyse de gaz résultant du défaut.

11.7 L’Entreprise n’est pas responsable de la violation de garantie dans l’article 11.2 si :

• (a) l’Acheteur ou le client de l’Acheteur fait toute utilisation ultérieure de ces Marchandises après avoir donné une telle réclamation ; ou
• (b) le défaut existe parce que l’Acheteur n’a pas réussi à suivre les instructions orales ou écrites de l’Entreprise quant au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien des Marchandises ou (si il n’y en a pas) aux bonnes pratiques commerciales ;
• (c) l’Acheteur altère ou répare lesdites Marchandises sans le consentement écrit de l’Entreprise ; ou
• (d) la faute provient d’une cause hors du contrôle de l’Entreprise, y compris à titre d’exemple (mais sans s’y limiter) :
• (i) l’application de la pâte d’échappement sur une partie quelconque du système d’échappement devant le catalyseur ou DPF; ou
• (ii) par exemple, une mauvaise mise en place du convertisseur catalytique ou DPF pour un véhicule (mais sans s’y limiter) le serrage excessif ou non de boulons de ressort ; ou
• (iii) des dommages externes consécutifs à la frappe d’un objet sur la route.

11.8 Nonobstant l’article 11.3, l’Entreprise se réserve le droit de traiter comme elle l’entend, une réclamation de garantie sous l’article 11.2 dans le cas où l’Acheteur a omis de payer à l’Entreprise les sommes dues en vertu du Contrat.

11.9 Si l’Entreprise se conforme aux articles 11.2 et 11.7, elle ne doit engager aucune autre responsabilité quant à la violation de l’une des garanties de l’article 11.2 à l’égard de ces Marchandises.

11.10 Une notification par l’Acheteur de son intention de retourner les Marchandises pour une raison autre que celles contenues dans une réclamation de garantie, doit être transmises à l’Entreprise dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la facture (sauf accord contraire écrit par un administrateur de l’Entreprise). L’Entreprise se réserve le droit de refuser un retour de Marchandises selon l’article 11.10, ou à la discrétion de l’Entreprise d’émettre un avoir pour les retours de Marchandises ne se rapportant pas aux réclamations de garantie ou pour une livraison erronée ayant une valeur réduite pour couvrir les coûts, y compris mais non limité à, les frais d’emballage, frais de port, perte de profit et coûts administratifs.

12. Limites de responsabilité

12.1 Sous réserve des articles 6, 7 et 11, les dispositions suivantes précisent l’entière responsabilité financière de l’Entreprise (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) à l’Acheteur à l’égard de :

• (a) toute violation de ces articles ;
• (b) toute utilisation ou revente par l’Acheteur des Marchandises, ou de tout produit comprenant une partie des Marchandises ; et
• (c) toute représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission y compris la négligence découlant de ou en rapport avec le Contrat.

12.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes en relation avec le statut ou la loi (sauf pour les articles implicites en section 12 de la loi sur la vente de marchandises de 1979) sont, dans toute mesure autorisés par la loi, exclus du Contrat. Cet article n’exclut ou ne limite pas la responsabilité de l’Entreprise envers tout acheteur, également consommateur, dans la loi sur les clauses contractuelles abusives de 1977 ou les clauses abusives des réglementations sur les contrats de consommation de 1999.

12.3 Rien dans ces articles n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’Entreprise :

• (a) en cas de décès ou de blessures causés par la négligence de l’Entreprise ; ou
• (b) en vertu de l’article 2 (3), la loi sur la protection du consommateur de 1987 ; ou
• (c) pour toute question relative à l’illégalité pour l’Entreprise d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité ; ou
• (d) pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

12.4 Soumis aux articles 12.2 et 12.3 :

• (a) la responsabilité totale contractuelle de l’Entreprise, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), les fausses déclarations, la restitution ou autre, découlant de l’exécution effective ou du Contrat doit être limitée au prix du Contrat ; et
• (b) l’Entreprise n’est pas responsable envers l’Acheteur de la perte de profits, perte d’exploitation, ou de la perte de clientèle que ce soit directe ou indirecte ou consécutive, ou de toute réclamation de compensation consécutive à quoi que ce soit (quelle qu’en soit la cause, y compris, à titre d’exemple, mais non limitée à, les réclamations par l’Acheteur à l’égard des coûts de main-d’œuvre) qui découle ou en relation avec le Contrat.

12.5 L’Acheteur a l’obligation de se familiariser et de se conformer à toutes les lois, règlements, exigences et restrictions imposées par la loi ou par les autorités ou corporations gouvernementales et autres relatives à la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la revente des Marchandises. L’Acheteur a l’obligation de veiller à ce qu’aucune Marchandise ne soit exportée ou importée en violation des lois de toute juridiction vers ou à travers laquelle les Produits sont transportés. Sauf en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence de l’Entreprise, celle-ci ne peut être responsable de toute perte ou dommage (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, à des amendes, une action en justice, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou des revendications de compensation) subie par l’Acheteur résultant de toute violation de ces lois, règlements ou dispositions juridiques par l’Acheteur ou par toute autre partie.

13. Installation

L’Entreprise est le fabricant et/ou le fournisseur des Biens fournis aux termes ou dans le cadre de ce Contrat, et n’offre pas de service d’installation desdits Biens. Dans la mesure autorisée par la loi, l’Entreprise décline toute responsabilité découlant de ou en rapport avec la manipulation, l’assemblage ou l’installation des Biens par l’Acheteur ou par ses clients.

14. Devoir

14.1 L’Entreprise peut céder le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne, firme ou entreprise.

14.2 L’Acheteur n’a pas le droit de céder le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.

15. Cas de force majeure

L’Entreprise se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler le Contrat ou de réduire le volume des marchandises commandées par l’Acheteur (sans responsabilité envers l’Acheteur) si elle est empêchée ou retardée dans l’exercice de ses activités en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, cas de force majeure, actions gouvernementales, guerre ou urgence nationale, actes de terrorisme, manifestations, émeutes, troubles civils, incendie, explosion, inondation, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits professionnels (liés ou non à la main-d’œuvre), ou des contraintes ou des retards affectant les transporteurs ou une incapacité ou un retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, à condition que, si l’événement en question se poursuit pendant plus de 90 jours, l’Acheteur a le droit de demander par écrit à l’Entreprise de résilier le Contrat.

16. Général

16.1 Chaque droit ou recours de l’Entreprise en vertu du Contrat s’effectue sans préjudice de tout autre droit ou recours de l’Entreprise que ce soit sous Contrat ou non.

16.2 Si une disposition du Contrat est constatée par un tribunal ou un organe administratif compétent comme étant entièrement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inexécutable ou déraisonnable, elle doit, dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, ou caractère non exécutoire être considérée divisible et les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition resteront en vigueur et de plein effet.

16.3 L’échec ou le retard par l’Entreprise applicable ou partiellement applicable de toute disposition du Contrat ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à ses droits en vertu du Contrat.

16.4 Toute renonciation par l’Entreprise de toute violation, ou de tout défaut en vertu de toute disposition du Contrat par l’Acheteur ne doit pas être considéré comme une renonciation de toute violation ou défaut et ne porte atteinte en aucune façon aux autres clauses du Contrat.

16.5 Les parties du Contrat n’ont pas l’intention qu’une quelconque clause du Contrat soit exécutoire en vertu des Contrats (Droits des Tiers) de 1999 par toute personne n’en faisant pas partie.

16.6 Si l’Acheteur conclut un accord avec un tiers, qui se traduit par un changement de conditions commerciales pour l’Entreprise, celle-ci se réserve le droit de modifier les prix et les conditions commerciales proposées à l’Acheteur.

16.7 L’Acheteur doit informer l’Entreprise s’il vend les Marchandises en dehors de son Territoire.

16.8 L’Acheteur doit s’assurer qu’il possède une assurance de transport adéquate pour toutes les Marchandises achetées départ usine.

16.9 Si cet accord est traduit et qu’il y a des incohérences dans la traduction, la version en langue anglaise prévaut.

17. Législation applicable & juridiction

17.1 La formation, l’existence, la construction, la réalisation, la validité et tous les aspects du Contrat sont régies par le droit anglais.

17.2 Chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles relatif à toute réclamation ou question découlant de ou en relation avec le Contrat ou ces articles.

18. Communications

18.1 Toutes les communications entre les parties au sujet du Contrat doivent être écrites et remises en mains propres ou envoyées par courrier prioritaire de première classe en port payé, ou envoyées par télécopie ou par voie électronique (y compris par e-mail) :

• (a) (dans le cas de communications à l’Entreprise) à son siège social ou à une autres adresse, elle est notifiée à l’Acheteur par l’Entreprise ; ou
• (b) (dans le cas de communications à l’Acheteur) au siège social du destinataire (si c’est une entreprise) ou (dans les autres cas) à toute adresse de l’Acheteur énoncée dans un document qui fait partie du Contrat ou à une autre adresse, elle est notifiée à l’Entreprise par l’Acheteur.

18.2 Les communications sont considérées avoir été reçues :

• (a) si elles sont envoyées par courrier prioritaire de première classe en port payé, en deux jours (sauf samedis, dimanches et jours fériés) après envoi postal (excepté le jour de l’envoi) ; ou
• (b) si remis en mains propres, le jour de la livraison ; ou
• (c) si elles sont envoyées par fax ou par communication électronique un jour ouvrable avant 16h00, au moment de la transmission et sinon le prochain jour ouvrable.

18.3 L’Entreprise se réserve le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques et de surveiller toutes les communications entre l’Acheteur et l’Entreprise, y compris ses employés ou autres représentants désignés.

19. Modalités d’exportation

19.1 Les exportations aux fins de ces articles sont définies comme des exportations de Marchandises vers les territoires qui ne sont pas soumis à la TVA par la juridiction du Royaume-Uni.

19.2 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout terme ou expression défini ou qui a une signification particulière par les dispositions des INCOTERMS doit avoir le même sens dans ces articles, mais en cas de conflit entre les dispositions des INCOTERMS et de ces articles, ce dernier prévaudra.

19.3 Les dispositions de cet article 19 (sous réserve des modalités particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et l’Entreprise) s’appliquent nonobstant toute autre disposition de ces articles.

19.4 Sauf accord écrit entre l’Acheteur et l’Entreprise, les Marchandises doivent être livrées départ usine. L’Entreprise n’est pas dans l’obligation de donner un préavis en vertu de l’article 32 (3) de la loi sur la vente de marchandises de 1979.

19.5 L’Acheteur est responsable de l’organisation des essais et du contrôle des Marchandises dans les locaux de l’Entreprise avant l’expédition. L’Entreprise n’est pas responsable de toute réclamation à l’égard de tout défaut sur les Marchandises qui serait apparent lors du contrôle et qui est faite après l’expédition, ou à l’égard de tout dommage pendant le transport.

19.6 Sauf demande contraire de l’Entreprise, le paiement de toutes les sommes dues à l’Entreprise est effectué par lettre de crédit irrévocable, sous une forme acceptable pour l’Entreprise, qui est ouverte par l’Acheteur au profit de l’Entreprise et confirmée par une banque du Royaume-Uni acceptable pour l’Entreprise dans les 14 jours après expédition des Marchandises, sauf accord contraire par écrit par un administrateur de l’Entreprise.